Communiqué de presse. Pression contre les ONG russes : Mémorial qualifié d’ « agent étranger »

Le parquet russe a ouvert un procès, pour l’instant administratif, contre le centre de défense des droits de l’homme “Mémorial”, basé à Saint-Pétersbourg.

Cette organisation se voit accusée de violation de la loi sur les ONG adoptée en juillet 2012. Cette loi oblige toute ONG russe à s’enregistrer en tant qu’« agent étranger » s’il se trouve qu’elle exerce une activité politique et reçoit des financements de l’étranger.

Or, le parquet a établi que Mémorial a reçu plus de 7,3 millions de roubles (plus de 180 000 euros) de diverses organisations internationales et, ne s’étant pas enregistrée en tant qu’« agent étranger », doit payer jusqu’à 500 000 roubles (12 000 euros) d’amende, selon le code administratif. Potentiellement, l’organisation peut se voir accusée d’extrémisme, et donc impliquée dans une affaire criminelle, car l’enquête a mis en évidence, d’après les rapports, « des indices d’incitation à la résistance contre le pouvoir actuel et les structures gouvernementales » (voir ci-dessous).

Plus d’une dizaine d’ONG russes se trouvent dans une situation semblable, y compris le Parc naturel pour la protection des Grues situé dans la région d’Amour, Extrême-Orient. L’association GOLOS se voit obligée de payer une amende de 300 000 roubles (7 300 euros). Cette association compte faire appel. Beaucoup d’autres ONGs ont reçus des « avertissements ».

Le pouvoir russe tente d’opprimer tout travail associatif « politique ». Cependant, il qualifie de « politique » non seulement la lutte pour le pouvoir, mais aussi la lutte pour les droits civiques basiques, tels que le droit à la santé, le droit à l’information, le droit d’association, la liberté d’expression, mais aussi la défense de l’environnement. Et ce, alors même que la défense de ces droits et libertés relève de la responsabilité de tout État démocratique digne de ce nom.

L’association Russie Libertés condamne cette pression sans précédent exercée contre les ONG russes et exige le retrait des accusations du parquet, ainsi que l’abrogation de cette loi honteuse et anti-citoyenne. --------------------------------------------------------------------------------------

La brochure « Tsiganes, migrants, activistes : victimes de l’arbitraire policier », publiée en 2012, a servi de base pour l’enquête. Cette brochure est un rapport présenté avec le soutien à la FIDH au Comité contre la torture de l’ONU. Ci-dessous, quelques résultats de l’enquête.

“L’étude de la brochure, rapport « Tsiganes, migrants, activistes : victimes de l’arbitraire policier » a établi que ses matériaux contiennent des indices d’incitation à la résistance contre le pouvoir actuel et les structures gouvernementales, plus précisément :

• « Les principes d’interdiction de tortures et autres formes de traitement violent, humiliant et inhumain, aussi bien que la minimisation du recours à la violence policière sont reflétées dans la législation russe actuelle (page 9);
• « Par conséquent, les pouvoirs russes ont reçu pour recommandation d’activer les efforts de lutte contre l’incitation à la haine ethnique dans les médias et les discours politiques, y compris par la collaboration avec des états tiers, sur le territoires desquels opèrent les sites internet russophones. Malgré le grand nombre d’actions racistes des policiers, l’article 282 du Code pénal et la législation sur la lutte contre l’activité extrémiste de manière générale ne sont pas appliqués aux cas de manifestations de racisme et d’intolérance de la part des policiers (page 14);
• « En même temps, les pratiques gouvernementales et policières empêchent les citoyens d’exercer leur droit à la protestation pacifique, notamment sur les questions politiques. Toute activité politique des défenseurs des droits de l‘Homme est également réprimée, ce qui a été noté plusieurs fois par des organismes internationaux » (page 16);
• « La violence policière vis-à-vis des tsiganes est une pratique répandue et stable sur tout le territoire de la Russie. Ces violences policières se décomposent en cas de tortures, de traitements violents, inhumain et dégradant durant l’arrestation et la détention, aussi bien que durant l’enquête (page 17);
• « Des policiers corrompus, extorquant de l’argent pendant les contrôles, pratiquent la confiscation des papiers individuels : passeports, justificatifs de domicile, carte de migration, permis de travail. Dans ce cas, le contrôle des papiers se transforme en arrestation – le migrant est conduit au bureau de police pour « régler sur place ». Si le « suspect » n’a pas d’argent, les passeports confisqués restent dans les bureaux de police en tant que dépôt de garantie : on suppose que le travailleur immigré « coupable » les rachètera par la suite. S’il n’arrive pas à rassembler la somme demandée, les papiers personnels peuvent être détruits. En même temps, le migrant resté sans passeport risque beaucoup – en cas de contrôle supplémentaire il risque d’être placé dans le Centre de détention de citoyens étrangers avec pour conséquence leur expulsion ultérieure de la Fédération russe avec interdiction d’entrer durant 5 ans » (page 30) ”.

D’après les résultats de l’enquête administrative diligentée par le parquet sur la base de ce rapport, Mémorial qualifie la législation russe « de législation qui soutient le recours illégal à la force, qui ignore toutes les normes ». Les pratiques policières sont jugées « illégales » par Mémorial.

Les enquêteurs du parquet considèrent que les propos des auteurs du rapport de l’ONG « s’appuient sur du vide ». « Les cas de violations possibles, par les policiers, de la législation actuelle, sont des racontars de représentants des minorités tsiganes. Ces données ne constituent pas un fondement suffisamment solide pour porter une appréciation valable d’un point de vue juridique des actions des policiers », selon les enquêteurs.

L’étude a établi également que les auteurs de la brochure “ font des recommandations pour modifier la législation actuelle, plus précisément :

• « Adopter un Programme d’action sur les problèmes de migration, en s’appuyant notamment sur la garantie de sécurité des citoyens étrangers et travailleurs immigrés, leur défense efficace contre l’arbitraire des structures gouvernementales et administratives (le Service fédéral des migrations, les juges, la police) » (page 53);
• « Annuler la Loi fédérale de réforme du Code administratif et de la Loi fédérale “sur les rassemblements, meetings, manifestations, marches et piquets » du 8 juin 2012; garantir aux mouvements d’opposition et aux activistes civiques la liberté d’expression, sans risque de devenir victimes de violences physiques et psychologiques des forces de l’ordre » (page 53);
• « Annuler les lois régionales sur l’interdiction de la « propagande homosexuelle », lois qui portent atteinte aux droits des LGBT, garantir la liberté d’expression et la sécurité des activistes du mouvement LGBT, y compris pendant des manifestations » (page 54) ”.

L’enquête se conclue par l’affirmation que “ l’Organisation et ses membres propagent au sein des couches sociales leur opinion sur l’inefficacité supposée de la législation actuelle russe. Non content de diffuser cette opinion, ces activistes réclament soit l’abrogation soit une modification radicale de cette législation”.