Tagged sanctions

Source photo : www.assemblee-nationale.fr

Vote de la résolution pro-Poutine à l’Assemblée nationale : mauvais signal pour les militants qui se battent pour les libertés en Russie.

Vote de la résolution pro-Poutine à l’Assemblée nationale : mauvais signal pour les militants qui se battent pour les libertés en Russie.

Jeudi 28 avril 2016, 55 députés français ont voté en faveur de la proposition de résolution « invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l’Union Européenne à la Fédération de Russie ». Cette résolution proposée par des députés du groupe Les Républicains a également été soutenue par des députés du Front national, de l’UDI et du Front de gauche. La majorité des députés du groupe Socialiste, républicain et citoyen ainsi que les députés du groupe Écologiste ont voté contre cette résolution mais leurs voix ont été insuffisantes pour empêcher son adoption.

Le vote de cette résolution n’a aucune conséquence contraignante, le Gouvernement français n’est donc pas obligé de suivre le choix de ces 55 députés. Les sanctions contre le Kremlin ne seront donc pas supprimées suite à ce vote. Toutefois, celui-ci a une portée symbolique désastreuse pour toutes celles et tous ceux qui se battent pour la liberté, les droits humains et la paix en Russie et dans les pays voisins. Ce 28 avril c’est donc bien une résolution « pro-Poutine », et non une résolution « anti-sanctions », qui a été votée par 55 députés français.

En effet, le texte adopté le 28 avril va à l’encontre des efforts faits pour une résolution pacifique du conflit en Ukraine et omet soigneusement d’indiquer les raisons de la mise en place des sanctions ciblées contre le Kremlin, à savoir : l’annexion illégale d’un territoire d’un pays étranger, le soutien à des groupes armés qui alimentent un conflit dans l’Est de l’Ukraine (qui a fait déjà plus de 9000 morts) ainsi que les violations systématiques des droits humains et du droit international perpétrées par le régime de Vladimir Poutine. Ces sanctions comprennent notamment « les gels d’avoirs et interdictions de visas ciblant 149 personnes, tandis que 37 entités sont soumises à un gel de leurs avoirs. Ces mesures concernent des personnes et entités responsables d’actions ayant porté atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, des personnes ayant apporté leur soutien aux décideurs russes et 13 entités, en Crimée et à Sébastopol, ayant été confisquées ou ayant bénéficié d’un transfert de propriété contraire à la loi ukrainienne. ». Parmi les 149 personnes concernées par les sanctions ciblées plusieurs sont accusées de corruption, de détournement de fonds publics ainsi que de violations de droits humains en Russie. Russie-Libertés s’est toujours prononcée contre des sanctions inefficaces et injustifiées qui concerneraient l’ensemble de la population russe. Toutefois, des sanctions ciblées et « intelligentes » peuvent avoir un rôle dans la résolution pacifique d’un conflit ou peuvent remplir la fonction d’une justice indépendante alors que celle-ci est quasi-inexistante en Russie aujourd’hui. Lever ces sanctions sans conditions et de manière unilatérale mènerait à une impunité injustifiée de ces personnes et décrédibiliserait toute future action de ce type.

Nous rappelons également qu’une partie des députés signataires de cette proposition de résolution a effectué plusieurs voyages en Crimée après l’annexion illégale de ce territoire. Malgré notre sollicitation par courrier ces députés n’ont jamais répondu aux questions sur les buts et les motivations de ces voyages.

Par ailleurs, les arguments avancés par plusieurs intervenants en faveur de cette résolution ont fait entrer à l’Assemblée nationale un discours qu’on croyait réservé aux télévisions contrôlées par le Kremlin en Russie. Ce discours néglige les droits humains et le droit international au profit d’un soutien inconditionnel à la politique menée par le Kremlin à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Ce discours fragilise toutes celles et tous ceux qui se battent pour que la Russie soit un pays plus libre, plus juste et plus pacifique. Enfin, ce discours, prononcé à l’Assemblée nationale, est insultant pour les militants russes des droits humains qui comptent sur la protection de leurs droits et de leurs libertés sur le territoire français.

Il s’agit donc d’un signal alarmant qui appelle à la mobilisation de l’ensemble des forces de la société civile qui souhaitent agir contre la haine et le repli et se battre en faveur d’un monde plus libre et plus juste.

Russie-Libertés

Affaire Magnitski: Tribune de parlementaires français et européens pour des sanctions efficaces

Sergueï Magnitski, avril 1972 - novembre 2009

PAR DANIEL COHN-BENDIT Députe européen EE-LV,  ANDRÉ GATTOLIN Sénateur (France), DENIS MCSHANE Députe travailliste et ancien ministre des Affaires européennes (Royaume-Uni), MATTEO MECACCI Députe radical (Italie), MATS JOHANSSON Députe modéré (Suède)

Sergueï Magnitski. Son nom ne vous dit probablement rien. Pourtant, sa seule évocation suffit à provoquer la fureur de Vladimir Poutine. De même qu’il faisait mine d’ignorer le travail «insignifiant» d’Anna Politkovskaïa, elle aussi assassinée, celui de Magnitski ne mériterait rien d’autre, aux yeux du président russe, que de tomber dans l’oubli. Le simple fait de prononcer son nom serait un crime de lèse-majesté.

L’histoire tragique de Magnitski a ceci de gênant qu’elle renvoie directement aux terribles dérives du pouvoir russe et de ses affidés. Lui qui était avocat et défendait, il y a quelques années encore, les intérêts d’investisseurs américains basés en Russie paya de sa vie des révélations qu’il fit dans le cadre de sa profession. A savoir une vaste opération d’escroquerie au détriment de ses clients, et plus encore de l’Etat russe, qui consista à détourner 230 millions de dollars des caisses publiques, après leur perception par le fisc, avec la complicité d’agents des impôts et de la police. Des agents eux-mêmes chargés d’enquêter sur les faits dont ils étaient accusés et qui embastillèrent celui qui avait levé le voile sur leurs activités. Devenus riches et ayant été promus depuis, ils s’activent désormais à persécuter la mère et la veuve de Magnitski. Car Magnitski a succombé le 16 novembre 2009 sous les coups de ses geôliers, après de longs mois passés en prison à subir de multiples mauvais traitements. Précision : le calvaire dont Magnitski a été la victime, comme les agissements qu’il avait dénoncés, ne font aujourd’hui aucun doute. Ses amis n’ont eu de cesse de réunir une irréfutable documentation pour attester de ce qui lui était arrivé. A tel point qu’une commission officielle indépendante russe en charge de dénoncer les mauvais traitements en prison a utilisé le terme de torture. Pourtant, non seulement les responsables de ce drame restent tranquilles et impunis, mais les «poursuites» qu’ils avaient engagées contre leur victime continuent à titre posthume.

Nous savons que nos gouvernements auront du mal à aborder ce sujet avec Poutine. Il ne faudrait pas heurter trop frontalement celui dont dépend aujourd’hui en grande partie le sort de la Syrie. Cependant, en tant que parlementaires nationaux et européens, nous prenons très au sérieux cette partie de notre mission qui consiste en la défense des libertés publiques et individuelles, dans nos Etats et au-delà de nos frontières. Notre rôle de législateurs consiste aussi à soutenir politiquement, sinon à protéger, les citoyens et démocrates du monde, quand bien même les pouvoirs exécutifs en sont empêchés. C’est à nous de réfléchir aux moyens de peser sur les régimes autoritaires ou autoritaristes, quand les instruments classiques du droit international en sont incapables. S’agissant d’un Etat dont le système pénal et carcéral montre autant de dérives et qui ne cesse de réprimer son opposition démocratique, il nous paraît de notre devoir d’interpeller la société civile, nos diplomaties, et nos collègues parlementaires, et de porter haut ce débat devant nos assemblées.

Certains Parlements du monde se sont déjà emparés du sujet. Aux Etats-Unis, au Canada, en Italie, au Royaume-Uni ou au Parlement européen, des propositions de résolutions - voire de lois - ont été récemment présentées pour accentuer la pression sur les responsables de ce crime et sur leurs protecteurs. Certaines ont même été adoptées. Nous proposons donc que les sénats et les assemblées qui ne se seraient pas encore saisis de cette question le fassent, en s’inspirant des dispositifs en cours de discussion ou ayant été votés.

Il s’agirait d’interdire l’entrée sur nos territoires aux personnes impliquées dans ce crime et de saisir les biens qu’ils pourraient y avoir et dont le financement apparaîtrait suspect, jusqu’à ce qu’ait lieu un procès dont la crédibilité et l’indépendance ne sauraient être mises en cause. L’administration américaine, maintenue sous la pression par son Congrès, indique avoir déjà pris ces décisions. La Suisse également. Le Royaume-Uni, la France, l’Italie - lieux de résidence ou de villégiature particulièrement appréciés par les affidés du pouvoir russe - ainsi que l’ensemble des pays membres de l’Union européenne pourraient leur emboîter le pas.

En frappant les hommes de main de tels régimes au portefeuille ou en les privant de leurs luxueuses villas - les seules valeurs qui leur importent -, nos Parlements enverraient un signal clair, dont devraient tenir compte leurs dirigeants comme les nôtres.

Ils seraient pleinement dans leur rôle.

Read more