Motion de position sur la situation en Ukraine (adoptée lors de l’AG de Russie-Libertés le 6 juin 2015).

Pourquoi Russie-Libertés se préoccupe de la situation en Ukraine ?

Russie-Libertés est une association indépendante qui défend les droits et les libertés en Russie. Toutefois, nous ne pouvons pas rester simples spectateurs lorsque la situation se dégrade en Ukraine notamment à cause d’une implication évidente du Kremlin. Extrait de notre communiqué de presse du 03/12/2013 : « La Russie doit avoir des relations saines et apaisées avec ses voisins. Au lieu d’empêcher l’avenir européen des Ukrainiens, le pouvoir russe devrait instaurer un dialogue normal avec cet État indépendant. »

Quelle est la position de Russie-Libertés sur les manifestations « Euromaïdan » qui ont eu lieu en Ukraine en 2013 et 2014 ?

Russie-Libertés a toujours affiché sa solidarité avec les manifestants pacifiques et les démocrates ukrainiens en condamnant toute forme de violence, d’extrémisme ou de xénophobie. Extrait de notre communiqué de presse du 19/02/2014 : « Russie-Libertés réaffirme sa solidarité avec les manifestants pacifiques et les démocrates ukrainiens et condamne toute forme de violence et de radicalisation de la situation. »

Est-ce que Russie-Libertés soutient le nouveau gouvernement ukrainien ou le président Petro Porochenko ?

Russie-Libertés est une association indépendante qui n’a pas vocation à soutenir un Etat, un gouvernement, un parti politique ou un président. Nous jugeons uniquement des actes d’un Etat ou d’un gouvernement et basons notre position sur le respect ou non des droits et des libertés des citoyens.

Est-ce que vous soutenez la société civile ukrainienne ?

Nous soutenons la société civile démocratique et pacifiste ukrainienne. Dans ce cadre nous avons co-organisé plusieurs évènements avec des militants ukrainiens (ex : forum-concert du 4 octobre 2014[1]), des manifestations (ex : 5 juin 2014[2]) et co-signé des textes (ex : tribune dans Libération[3]).

Que pensez-vous de la situation autour de la langue russe en Ukraine ?

La langue russe a toujours été et reste librement pratiquée sur le territoire ukrainien. Nous sommes opposés à tout changement visant à limiter l’utilisation de la langue russe en Ukraine. C’est la raison pour laquelle nous avons salué le veto du président par intérim M. Tourtchynov suite au vote par la Rada de l’abrogation de la loi sur les langues régionales. Cette loi, toujours en vigueur, reconnaît le russe comme langue officielle dans les 13 régions (sur 27) où elle est la langue principale pour plus de 10 % de la population. L’abrogation de la loi sur les langues régionales n’est donc jamais entrée en vigueur.

Est-ce que l’annexion de la Crimée par la Russie est légale ?

L’histoire de la Crimée est complexe : la Crimée a fait partie, jusqu’au XIIIe siècle, du monde grec devenu byzantin, puis a rejoint au XVe siècle l’Empire ottoman. Au XVIIIe siècle la Crimée a rejoint l’Empire russe et en 1922 l’Union des républiques socialistes soviétiques. En 1954, la Crimée est cédée à la République socialiste soviétique d’Ukraine. En 1991, après la chûte de l’URSS, la Crimée obtient le statut de République autonome de Crimée au sein de l’Ukraine indépendante.

Plusieurs accords et traités signés notamment par la Russie et l’Ukraine reconnaissent les frontières des deux pays et notamment l’appartenance de la Crimée à l’Ukraine : le Mémorandum du 5 décembre 1994 concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Mémorandum de Budapest), le Traité d’amitié, de coopération et de partenariat, signé entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, du 31 mai 1997, et la Déclaration d’Alma-Ata, du 21 décembre 1991. Ainsi, dans le droit international la Russie a officiellement reconnu les frontières de l’Ukraine en tant qu’Etat indépendant.

D’après la déclaration de Vladimir Poutine du 17 avril 2014 des militaires russes ont aidé à organiser le blocage de l’administration de la Crimée et l’annexion de la Crimée par la Russie, ce qui constitue une violation des traités bilatéraux, une violation du droit international et une violation de la souveraineté d’un Etat indépendant. Egalement, le 17 avril 2014, Vladimir Poutine a nié la préparation de l’annexion de la Crimée par la Russie, or dans un documentaire diffusé le 15 mars 2015 à la télévision russe Vladimir Poutine a reconnu que l’annexion de la Crimée avait été préparée à Moscou dans la nuit du 22 au 23 février 2014.[4]

Le « référendum » du 16 mars 2014 sur le rattachement de la Crimée à la Russie a été réalisé en l’absence d’outils démocratiques de base permettant la tenue d’un scrutin : absence de bureaux de vote en nombre suffisant pour l’ensemble du corps électoral, absence de listes d’émargement avec l’ensemble des électeurs repartis en bureaux de vote, absence de campagne pour le « oui » et pour le « non » équitable et visible, pas de choix clair entre deux ou plusieurs options distinctes etc… Aucune condition démocratique n’a été remplie par le « référendum » en Crimée, sans parler de la présence d’une force militaire étrangère avant, pendant et après le scrutin. Donc ce scrutin et son résultat sont nuls.

La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies A/68/L.39 «Intégrité territoriale de l’Ukraine» souligne que « le référendum organisé dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014 n’a aucune validité et ne saurait donc servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome et de Sébastopol. »[5]

L’annexion de la Crimée par la Russie est contraire au droit international et aux accords bilatéraux signés entre la Russie et l’Ukraine. En effet, celle-ci a été réalisée en présence de l’armée russe sur le territoire ukrainien. Elle n’est pas conforme aux règles de base d’un scrutin démocratique et a été effectuée au mépris des droits des citoyens de la Crimée, de l’Ukraine et de la Russie.

Que pensez-vous du conflit dans l’est de l’Ukraine ?

Le conflit dans l’est de l’Ukraine est une guerre qui a conduit à la mort de plusieurs milliers de civils (plus de 6000 personnes selon les chiffres de l’ONU en avril 2015). Nous dénonçons l’utilisation d’armes lourdes et l’utilisation d’armes à sous-munitions interdites par la Convention internationale de 2008 (source : HRW « Les forces gouvernementales ukrainiennes et les rebelles soutenus par la Russie ont eu recours à de nombreuses reprises aux armes à sous-munitions dans l’est de l’Ukraine »[6]) qui ont fait de nombreuses victimes parmi les populations civiles. Nous dénonçons les actes d’enlèvements et de torture[7] qui sont des actes inhumains et une violation manifeste des droits des citoyens et du droit international.

Qui est responsable du conflit dans l’est de l’Ukraine ?

Dans un documentaire diffusé le 15 mars 2015 à la télévision russe Vladimir Poutine a reconnu que l’annexion de la Crimée avait été préparée à Moscou dans la nuit du 22 au 23 février 2014.Il s’agit d’un premier acte de violation militaire du territoire ukrainien par le Kremlin qui est synonyme du début de l’implication militaire directe de la Russie en Ukraine. Plusieurs enquêtes indépendantes réalisées par Novaïagazeta[8], Dojd TV[9] et Amnesty international[10] confirment l’implication d’hommes armés et de militaires russes dans le conflit sur le territoire ukrainien. La responsabilité du Kremlin dans le conflit en Ukraine est donc une évidence.

Nous regrettons par ailleurs l’option militaire choisie par le gouvernement ukrainien pour riposter aux attaques et dénonçons l’utilisation d’armes lourdes dans les zones d’habitations de civils.

Quelle solution pour le conflit en Ukraine ?

Nous appelons à un processus de paix dans la région et au respect des accords de Minsk II par l’ensemble de ses signataires[11].

L’utilisation des armes doit définitivement cesser pour qu’une aide humanitaire internationale, assurée par des ONGs indépendantes reconnues par la communauté internationale, puisse être pleinement assurée. Il est urgent d’aider les populations victimes du conflit, les familles des victimes et les déplacés.

Une enquête internationale et indépendante doit avoir lieu sur les violations des droits humains, les crimes et les exactions qui ont été commis en Ukraine depuis le début des manifestations « Euromaïdan » en novembre 2013[12], en Crimée, à Odessa[13] et dans l’est de l’Ukraine.

L’intégralité territoriale de l’Ukraine doit être assurée conformément à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, en accord avec les principes de l’Etat de Droit, le respect des droits et libertés des citoyens et des droits des minorités.

Nous exigeons également la libération des prisonniers politiques ukrainiens qui ont subi des procès inéquitables sur le territoire russe.

[1]http://russie-libertes.org/2014/09/11/tanok-na-maidani-kongo-tnmk-ukraine-au-forum-concert-pour-votre-liberte-et-pour-la-notre-le-4-octobre-a-paris/

[2]http://russie-libertes.org/2014/06/04/poutine-a-paris-le-5-juin-russie-libertes-appelle-au-rassemblement-contre-la-guerre-et-pour-la-defense-des-droits-et-des-libertes/

[3]http://russie-libertes.org/2014/07/25/tribune-dans-liberation-pour-votre-liberte-et-pour-la-notre/

[4]http://fr.euronews.com/2015/03/09/poutine-a-planifie-l-annexion-de-la-crimee-il-y-a-plus-d-un-an/

[5]http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/68/L.39

[6]http://www.hrw.org/fr/news/2015/03/19/ukraine-les-armes-sous-munitions-font-de-nouvelles-victimes-parmi-les-civils

[7]http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Stop-Torture/Actualites/Ukraine-des-enlevements-et-des-actes-de-torture-ont-ete-commis-12147

[8]http://www.novayagazeta.ru/topics/131.html

[9]http://tvrain.ru/story/timur_olevskij_reportazhi_s_vojny/

[10]http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Crises-et-conflits-armes/Actualites/La-Russie-entretient-le-conflit-en-Ukraine-12503

[11]http://fr.wikipedia.org/wiki/Minsk_II

[12] http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/220415/monsieur-porochenko-quelle-justice-pour-les-morts-du-maidan

[13]https://twitter.com/Rus_Lib/status/595647042124386304